France - Énergie et services connexes - CONTRAT DE CONCESSION MIXTE POUR LA CONCEPTION, LE FINANCEMENT, LA CONSTRUCTION, LA MAINTENANCE ET L'EXPLOITATION D'UNE STATION D'HYDROGÈNE RENOUVELABLE SUR LE SITE DE L'AEROPORT LYON­SAINT EXUPERY

Le Contrat de concession mixte objet de la présente consultation est un contrat de droit privé relevant du code de la commande publique. La procédure de passation est régie par la procédure normale prévues aux chapitres I à V du Titre II du Livre Ier de la Troisième partie du code de la commande publique. Le site d'Aéroports de Lyon relève du domaine public aéroportuaire. Le Contrat emportera autorisation d'occupation du domaine public. Conformément aux dispositions de l'article R. 312311 du code de la commande publique, la présente procédure de consultation est une procédure restreinte : seules seront admises à présenter une offre, cinq candidatures sélectionnées au regard des critères énoncés dans le complément de publicité. Sur la base du présent avis, les candidats déposent donc un dossier de candidature comportant les éléments mentionnés dans la section II.4 du complément de publicité au vu desquels l'autorité concédante procèdera, sur la base de ces critères, à la sélection des candidatures. Les documents de la consultation seront adressés aux seuls candidats admis à déposer une offre. A la suite de la remise des offres, l'autorité concédante aura la faculté d'organiser une négociation conformément aux modalités qui seront précisées par les documents de la consultation de la phase Offre. Le Contrat objet de la présente consultation est un contrat de concession mixte au sens des articles L. 11213 et L. 13001 et suivants du code de la commande publique. La présente consultation est organisée conformément aux dispositions du code de la commande publique et notamment des articles L. 31111 et suivants et R. 31111 et suivants relatifs aux contrats de concession. Le Contrat portera sur : ? Un marché de conception réalisation relatif à l'exécution des ouvrages de Voiries et Réseaux Divers (VRD) et à l'aménagement des espaces verts du projet MOBHYLYS. Ce périmètre inclut les prestations suivantes : o Les travaux préparatoires comprenant l'installation du chantier, le nettoyage de la zone d'intervention et la dépose des ouvrages existants ; o Les terrassements généraux nécessaires à l'implantation de la future station hydrogène ; o Les aménagements de surface, incluant la réalisation des voiries de circulation et de la plateforme principale destinée à accueillir les équipements de la station ; o Les travaux d'assainissement ; o Les réseaux divers, avec notamment le réseau d'alimentation en eaux potables ; o L'aménagement des espaces verts aux abords du projet. La part de l'enveloppe prévisionnelle, affectée à cette partie du contrat par l'autorité concédante en tant que maître d'ouvrage, est estimée à 4.200.000 euros HT. Les ouvrages ainsi livrés et réceptionnés seront aussitôt remis dans le périmètre de la concession de services. Le Concessionnaire versera une redevance d'affermage en contrepartie de la remise de ces ouvrages en concession. ? Une concession de services pour la conception, le financement, la construction, la maintenance et l'exploitation d'une station de production et de distribution d'hydrogène renouvelable sur le site de l'aéroport Lyon Saint Exupéry, ainsi que la construction, la maintenance et l'exploitation d'une centrale photovoltaïque fournissant en autoconsommation une partie de l'électricité nécessaire à la production de l'hydrogène renouvelable. A ce titre, les candidats pourront proposer de manière facultative une variante à condition d'avoir répondu à l'offre de base susmentionnée. L'autorité concédante précisera, dans les documents de la consultation transmis au stade de la phase de dépôt des offres, les exigences minimales que la variante doit respecter, ainsi que les modalités de sa présentation. Le concessionnaire supportera, au sens de l'article L.1121-1 du code de la commande publique, le risque lié à l'exploitation du service. Il est entendu que ce risque porte notamment sur les revenus et dépenses de la concession qui ne relèvent aucunement de la responsabilité de l'autorité concédante. Le Contrat emportera autorisation d'occupation du domaine public.