Aller au contenu
Aperlena

TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU) vérifié il y a 1 jour Avis de marché

Ukraine - Servicesconsultance juridique et d'information - Assistance technique pour l'alignement du droit des sociétés de l'Ukraine sur l'acquis de l'UE

Original Ukraine - Legal advisory and information services - Technical Assistance on Aligning Ukraine's Company Law with the EU acquis

Ouvert Ukraine Services aux entreprises

Acheteur public European Commission, ENEST - Enlargement and Eastern Neighbourhood

4,0 M € valeur estimée · 4 000 000 €

Informations clés

Publié
Procédure
Procédure restreinte
  1. Publié

TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU) ne publie pas de date limite pour cet avis. Voir l'avis officiel

Consulter l'avis officiel Suivre ce marché

Nous vous écrivons si la date limite change ou si un rectificatif est publié. Gratuit. Se connecter

Résumé

Résumé généré automatiquement

La présente consultation porte sur des services d'assistance technique au gouvernement ukrainien afin d'appuyer l'alignement du droit des sociétés et de la gouvernance d'entreprise de l'Ukraine sur l'acquis de l'UE. Quatre objectifs sont prévus: examiner et améliorer le droit ukrainien des sociétés concernant la constitution, le maintien du capital, les fusions et scissions, la nullité et les formes européennes de société; renforcer la gouvernance d'entreprise, les droits des actionnaires, les offres publiques d'achat, la protection des minoritaires et les pouvoirs de surveillance de la NSSMC; améliorer la transparence et les obligations de publication, avec des outils numériques, l'interopérabilité avec le système BRIS de l'UE, le point d'accès unique, les rapports financiers électroniques et le reporting de durabilité; soutenir la comptabilité, l'audit et les missions d'assurance.

Description

Procurement service to provide technical assistance to the Ukrainian Government, aiming to support Ukraine’s alignment with the EU company law and corporate governance acquis. This support focuses on strengthening the legal and institutional framework for companies, capital markets, and corporate transparency. The planned specific objectives are: - Specific objective 1 - Company Law Alignment: Review and enhance the Ukrainian company law framework in line with the EU acquis, in particular on company formation, capital maintenance, mergers and divisions (domestic and cross-border), nullity, and European company forms. - Specific objective 2 - Corporate Governance and Shareholder rights: Strengthen the corporate governance legislative framework, including shareholder rights and takeover bids, ensuring robust minority protection and supervisory powers for the National Securities and Stock Market Commission (NSSMC). - Specific objective 3 - Transparency and Digitalisation: Enhance company reporting and transparency requirements, including the development of digital tools, interoperability with the EU Business Registers Interconnection System (BRIS), and preparation for the Single Access Point (SAP), ensuring effective and secure access to corporate and financial information; further standardisation of financial reporting in electronic form; gradual introduction of sustainability reporting. - Specific Objective 4 - Accounting, Audit, Assurance and Financial Reporting: - Ensuring ongoing legislative compliance, education transformation, capacity building; implementation of assurance for sustainability reporting

Source officielle

Source : TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU)

Vérifiez toujours les détails dans l'avis officiel.

Signaler une erreur dans cet avis

Dernière vérification auprès de TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU) il y a 1 jour

European Commission, ENEST - Enlargement and Eastern Neighbourhood

Ukraine

avis dans le registre
14
attributions
8
attribués au total
15,6 M €

Un point par attribution, au jour de sa signature, à la taille de son montant. Un anneau est une attribution sans montant publié.

Cet acheteur n'a encore aucune attribution enregistrée dans ce secteur. Attributaires habituels, Services aux entreprises - Ukraine

Sur la base de 2416 attributions avec un profil d'entreprise associé au cours des 2 dernières années.

5 marchés ouverts actuellement

Contexte de marché

Plus important que 81% des avis ouverts du secteur Services aux entreprises en Europe.

ouverts en ce moment, Services aux entreprises
7 391
avis ouvert médian
349 732 €

Qui remporte les marchés ici

Nombreux fournisseurs

Ukraine · Services aux entreprises

entreprises différentes ont remporté des attributions ici
934
des attributions sont allées aux trois titulaires les plus fréquents
4%
acheteurs ont attribué des marchés ici
1 161

D'après 2 416 attributions avec un titulaire nommé sur les 3 dernières années. Compté par attribution et non par montant, car les montants des lots et des accords-cadres ne sont pas comparables. Concentré : les trois titulaires les plus fréquents ont obtenu 65% des attributions ou plus ; nombreux fournisseurs : moins de 35% avec au moins dix titulaires différents.

Marchés similaires

Ouverts en ce moment

Déjà attribués

Ne manquez plus aucun marché comme celui-ci

112 nouveaux avis pour Services aux entreprises en Ukraine au cours des 7 derniers jours. Recevez un e-mail quand de nouveaux avis paraissent. Gratuit.

Créer mon alerte

Raccourcis clavier

Parcourir une liste sans toucher la souris. Les raccourcis restent inactifs pendant la saisie dans un champ.

j
Résultat suivant
k
Résultat précédent
Entrée
Ouvrir le résultat
n
Page suivante
p
Page précédente
c
Comparer ce résultat
s
Ajouter ce résultat à la présélection
o
Ouvrir le résultat dans un nouvel onglet
x
Écarter ce résultat
/
Rechercher depuis n’importe quelle page
Ctrl K
Rechercher depuis n’importe quelle page
?
Afficher ces raccourcis
Échap
Fermer

Sommaire

Fermer
Se connecter

Langue