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PRESTATION DE SERVICES D'HUISSIER LOT 1 - Services d'huissier pour les tribunaux

Original THE PROVISION OF SHERIFF OFFICER SERVICES LOT 1 - Sheriff Officer Services for Courts

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Le service écossais des cours et tribunaux (Scottish Courts and Tribunals Service) a attribué un contrat pour des services d'huissier (Sheriff Officer) et de Messenger at Arms à l'échelle nationale. Ces services soutiennent l'administration des procédures judiciaires, des tribunaux et des mesures de tutelle. Ils comprennent la signification des documents, l'exécution des diligences et la fourniture de rapports confirmant les actions menées. La majorité des activités est régie par l'Act of Sederunt (Fees of Messengers at Arms, Sheriff Officers and Shorthand Writers 2018 No. 126), qui définit les services légaux et les structures tarifaires. Scotland Excel a géré la consultation sans être partie au contrat. Stirling Park LLP a remporté le contrat pour 192,442.27 EUR, attribué le 2026-09-07.

Description

SCTS requires the provision of Sheriff Officer and Messenger at Arms services on a national basis to support the efficient administration of court, tribunal and guardianship processes. These services include, but are not limited to, the intimation and service of documents, the execution of diligences, and the provision of reports confirming the actions taken. The majority of activities delivered under these contracts are regulated by the Act of Sederunt (Fees of Messengers at Arms, Sheriff Officers and Shorthand Writers 2018 No. 126), which defines the statutory services and associated fee structures. Scotland Excel (“SXL”) act on behalf of Scottish Courts and Tribunals Service (SCTS) in managing this procurement exercise but will not be a party to the contracts or their ongoing management. (SC Ref:842036)

Source officielle

Source : Public Contracts Scotland

Vérifiez toujours les détails dans l'avis officiel.

Dernière vérification auprès de Public Contracts Scotland il y a 1 semaine

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