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Examen et vérification du droit à la réduction pour personne seule de la taxe d'habitation et du classement en résidence secondaire

Original Review and Verification of Entitlement to Council Tax Single Person Discount and Second Home Classification

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Le conseil d'Argyll and Bute a attribué un contrat pour des services d'examen et de vérification du droit à la réduction pour personne seule de la Council Tax et du classement en résidence secondaire, y compris l'alignement sur la résidence unique et principale et l'identification des déclarations incorrectes ou potentiellement frauduleuses. Les prestations comprennent une campagne initiale complète à partir du 30 juin 2026, suivie de contrôles continus et périodiques. Liberata UK Ltd a remporté le contrat, attribué le 11 août 2026. L'avis mentionne une valeur de 606,43 EUR; le contrat fonctionne selon une grille tarifaire par annulation de réduction et par application de la majoration pour résidence secondaire, confirmé par courriel à Theny Monteith le 11/08/2026.

Description

Returns are invited for the provision of services to support the review, verification and ongoing monitoring of Council Tax Single Person Discount (SPD) and Second Home classifications, including alignment with sole and main residence status. This includes: - Verification of SPD entitlement - Review of second home classifications - Alignment with sole and main residence status - Identification of incorrect or potentially fraudulent claims The Council is seeking delivery of an initial full canvass followed by a programme of rolling and periodic full reviews. The initial canvass is expected to commence from 30 June 2026, with subsequent review activity delivered throughout the contract period. All as per Contract Award issued by email to Theny Monteith on 11/08/2026. **The total Contract Value is not the amount specified in this notice as the total value is currently unknown. This contract will operate under a rate card per Single Person Discount cancellation and per Second Home Premium application as per the agreed rates specified. (SC Ref:840580)

Source officielle

Source : Public Contracts Scotland

Vérifiez toujours les détails dans l'avis officiel.

Dernière vérification auprès de Public Contracts Scotland il y a 1 semaine

Documents sur Public Contracts Scotland (anglais)

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