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Avis juridique sur la mise en oeuvre du Data Act

Original Rechtsgutachten Data Act Umsetzung

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  1. Publié
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Ce marche demande une expertise juridique pour produire des avis juridiques sur des modules de travail specifiques lies a la mise en oeuvre du Data Act. Les prestations requises consistent en des rapports d'expert ecrits sur les sujets detailles dans le cahier des charges. Les modules de travail etant independants, les resultats de chaque module doivent etre presentes et discutes lors d'une breve reunion virtuelle. Les prestations comprennent egalement la reponse aux questions de suivi soulevees lors de l'elaboration des avis. L'avis disponible ne precise pas l'acheteur, le lieu d'execution, la valeur estimee, la date limite, la procedure ou les criteres d'eligibilite.

Description

Rechtsgutachten Data Act Umsetzung Leistungsgegenstand ist die Bereitstellung juristischer Expertise in Form der Erstellung von Rechtsgutachten zu den in der Leistungsbeschreibung dargestellten Themen ("Arbeitspaketen"). Da die Arbeitspakete in sich abgeschlossen sind, ist das Ergebnis jedes Arbeitspakets in einem kurzen Termin (in virtueller Form) vorzustellen (Vorstellung und Diskussion der Arbeitsergebnisse). Zum Leistungsumfang gehört auch die Beantwortung sich in zeitlichem Zusammenhang mit der Gutachtenerstellung stellender (Rück-)Fragen.

Source officielle

Source : Datenservice Öffentlicher Einkauf (Bekanntmachungsservice)

Vérifiez toujours les détails dans l'avis officiel.

Dernière vérification auprès de Datenservice Öffentlicher Einkauf (Bekanntmachungsservice) il y a 2 mois

Documents sur Datenservice Öffentlicher Einkauf (Bekanntmachungsservice) (allemand)

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Contexte de marché

Appel ouvert moyen · Services aux entreprises
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117 avis suivis · 35 attribués
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