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Appel a manifestation d'interet pour la fourniture d'assistance juridique a la Direction des services financiers

Original Πρόσκληση εκδήλωσης ενδιαφέροντος παροχής νομικής υποστήριξης της Δ/νσης Οικονομικών Υπηρεσιών

Clôturé Avis de marché

Informations clés

Clôturé
Montant estimé
30 000 €
Acheteur public
ΔΗΜΟΣ ΑΧΑΡΝΩΝ
Lieu
Grèce Attiki
Code CPV Le vocabulaire commun de l'UE pour ce qui est acheté : un code à huit chiffres présent dans chaque avis. Entrée complète
79140000 Services de conseils et d'information juridiques
Langue d'origine
Grec
Source
via ΚΗΜΔΗΣ - Central Electronic Registry of Public Contracts (KIMDIS), vérifié il y a 1 semaine
Numéro de l'avis
26PROC019812130
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  1. Publié
  2. Date limite ouvert 10 jours
  3. Attribué en attente

Résumé

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La municipalite d'Acharnes lance un appel a manifestation d'interet pour des services d'assistance juridique au profit de sa Direction des services financiers. Le prestataire redigera et fournira des avis juridiques ecrits et des recommandations sur le caractere exigible des creances de la municipalite issues de recettes de toute nature (taxes, redevances, loyers, contributions, etc.), avant l'application d'une saisie electronique entre les mains d'etablissements de credit a l'encontre des debiteurs de la municipalite. Le champ couvre egalement l'etude des questions de prescription des creances de la municipalite et la production d'informations et de rapports sur la jurisprudence relative a ces questions.

Description

Σύνταξη και παροχή νομολογιακών ενημερωτικών πληροφοριών και εκθέσεων στα ως άνω ζητήματα Σύνταξη και παροχή έγγραφων γνωμοδοτήσεων και εισηγήσεων προς τη Δ/ση Οικονομικών Υπηρεσιών του Δήμου Αχαρνών αναφορικά με το απαιτητό των αξιώσεων του Δήμου από πάσης φύσεως έσοδα (φόροι, τέλη, μισθώματα, εισφορές κ.λπ.) πριν την επιβολή ηλεκτρονική κατάσχεση στα χέρια πιστωτικών ιδρυμάτων εις βάρος των οφειλετών του Δήμου - Έρευνα Ζητημάτων παραγραφής αξιώσεων του Δήμου

Source officielle

Source : ΚΗΜΔΗΣ - Central Electronic Registry of Public Contracts (KIMDIS)

Vérifiez toujours les détails dans l'avis officiel.

Dernière vérification auprès de ΚΗΜΔΗΣ - Central Electronic Registry of Public Contracts (KIMDIS) il y a 1 semaine

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55 avis suivis · 12 attribués
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