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Procédure ouverte en vertu de l'art. 71 du décret législatif 36/2023 pour la concession du service d'assiette et de recouvrement, y compris forcé, du Canone Unico Patrimoniale (taxes d'occupation du sol, publicité, droits de place) et du service d'affichage public pour 5 ans à compter du 01/01/2027

Original Procedura aperta, ai sensi dell’art. 71 del D. Lgs. 36/2023, per la gestione in concessione del servizio di accertamento e riscossione, anche coattiva, del Canone Unico Patrimoniale di occupazione del suolo pubblico, di esposizione pubblicitaria, del canone mercatale e del servizio di pubbliche affissioni per un periodo di anni 5 a decorrere dal 01/01/2027 - CIG BC8E4BF9AC

Clôturé Avis de marché

Informations clés

Clôturé
Montant estimé
425 000 €
Lieu
Italie Lombardia
Procédure
Procédure ouverte Toute entreprise peut remettre une offre, en une seule étape, sans présélection. Entrée complète
Code CPV Le vocabulaire commun de l'UE pour ce qui est acheté : un code à huit chiffres présent dans chaque avis. Entrée complète
79940000 Services des agences de recouvrement
Langue d'origine
Italien
Source
via ARIA Sintel - Regione Lombardia e-procurement, vérifié il y a 2 semaines
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  1. Publié
  2. Date limite ouvert 41 jours
  3. Attribué en attente

Résumé

Résumé généré automatiquement

La commune de Garbagnate Milanese (Italie) a publié une procédure ouverte en vertu de l'art. 71 du décret législatif 36/2023. Il s'agit d'une concession de 5 ans à compter du 01/01/2027 couvrant l'assiette et le recouvrement, y compris le recouvrement forcé, du Canone Unico Patrimoniale (taxes pour l'occupation du domaine public, l'affichage publicitaire et les droits de place) ainsi que le service d'affichage public. La catégorie de services est celle des organismes de recouvrement et la modalité est une procédure ouverte pour concessions. La procédure est au statut publié. Les opérateurs de services de recouvrement peuvent soumissionner.

Description

CIG: BC8E4BF9AC Procedura: Procedura aperta, ai sensi dell’art. 71 del D. Lgs. 36/2023, per la gestione in concessione del servizio di accertamento e riscossione, anche coattiva, del Canone Unico Patrimoniale di occupazione del suolo pubblico, di esposizione pubblicitaria, del canone mercatale e del servizio di pubbliche affissioni per un periodo di anni 5 a decorrere dal 01/01/2027 - CIG BC8E4BF9AC Stazione appaltante: Comune di Garbagnate Milanese Modalita di scelta del contraente: Procedura Aperta Ambito merceologico: Procedure per concessioni Categoria merceologica: Servizi di organismi di riscossione Stato procedura: In valutazione

Source officielle

Source : ARIA Sintel - Regione Lombardia e-procurement

Vérifiez toujours les détails dans l'avis officiel.

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Dernière vérification auprès de ARIA Sintel - Regione Lombardia e-procurement il y a 2 semaines

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Contexte de marché

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4 avis suivis · 2 attribués
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