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Gaz naturel, tarif fixe pendant 3 mois, sans distribution

Original Природний газ, фіксований тариф на 3 місяці, без розподілу

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Le contrat porte sur la fourniture de gaz naturel à tarif fixe pour une durée de trois mois, acheté sans la composante de distribution. La période de règlement pour le paiement est d'un mois calendaire (gazier). Le consommateur paie le gaz naturel exclusivement en espèces, dans la monnaie nationale de l'Ukraine, la hryvnia. Le paiement du gaz consommé s'effectue chaque mois, au plus tard le 15 du mois suivant le mois de référence, sur la base d'une facture émise et d'un procès-verbal d'acceptation et de transfert du gaz naturel signé par les deux parties. La fourniture est conditionnée au respect par le consommateur des règles de fourniture de gaz naturel approuvées par la Commission nationale de régulation de l'énergie et des services publics par la résolution n° 2496 du 30.09.2015.

Description

Розрахунковий період для оплати за Договором становить один календарний (газовий) місяць.Оплата природного газу за Договором здійснюється Споживачем виключно грошовими коштами у національній валюті України - гривні в наступному порядку:Оплата за спожитий природній газ здійснюється щомісячно до 15 числа місяця, наступного за звітним на підставі виставленого рахунку та підписаного Сторонами акта приймання-передачі природного газу Постачання природного газу здійснюється за умови дотримання Споживачем вимог Правил постачання природного газу, затверджених постановою Національної комісії, що здійснює державне регулювання у сферах енергетики та комунальних послуг (далі - НКРЕКП) від 30.09.2015 №2496 (далі - Правила постачання).

Source officielle

Source : ProZorro - Public e-procurement of Ukraine

Vérifiez toujours les détails dans l'avis officiel.

Dernière vérification auprès de ProZorro - Public e-procurement of Ukraine il y a 6 heures

Documents sur ProZorro - Public e-procurement of Ukraine (ukrainien) offres déposées via ProZorro (prozorro.gov.ua)

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Contexte de marché

Appel ouvert moyen · Pétrole, carburants & énergie
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