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Gaz naturel

Original Природний газ

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Résumé

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Le fournisseur livre au consommateur du gaz naturel dans le flux commun au point de sortie interne du reseau de transport de gaz. La propriete du gaz naturel passe du fournisseur au consommateur apres la signature des actes d'acceptation et de transfert. Apres ce transfert, le consommateur assume tous les risques et toutes les responsabilites lies a la propriete du gaz. La fourniture en vertu de ce contrat intervient exclusivement a condition que le consommateur soit inscrit au Registre des consommateurs. La fourniture et le soutirage du gaz exigent egalement que le consommateur respecte les exigences du point 5.1 du contrat concernant le reglement final du gaz effectivement livre.

Description

Постачальник передає Споживачу у загальному потоці природний газ у внутрішній точці виходу з газотранспортної системи. Право власності на природний газ переходить від Постачальника до Споживача після підписання актів приймання-передачі. Після переходу права власності на природний газ Споживач несе всі ризики і бере на себе відповідальність, пов'язану з правом власності на природний газ. Постачання газу за цим Договором здійснюється Постачальником виключно за умови включення Споживача до Реєстру споживачів. Постачання (включення Споживача до Реєстру споживачів) та використання (відбір) природного газу за цим Договором здійснюється за умови дотримання Споживачем вимог пункту 5.1 цього Договору щодо остаточного розрахунку за фактично переданий природний газ.

Source officielle

Source : ProZorro - Public e-procurement of Ukraine

Vérifiez toujours les détails dans l'avis officiel.

Dernière vérification auprès de ProZorro - Public e-procurement of Ukraine il y a 6 heures

Documents sur ProZorro - Public e-procurement of Ukraine (ukrainien) offres déposées via ProZorro (prozorro.gov.ua)

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Entreprise Attributions Montant total attribué Dernière attribution
ПП "ОККО-СЕРВІС" 1 n/d août 2026
ТОВ "КВОРУМ-НАФТА" 1 n/d avr. 2026
ТОВАРИСТВО З ОБМЕЖЕНОЮ ВІДПОВІДАЛЬНІСТЮ "ПЕТРОЛ ПАРТНЕР" 1 n/d mai 2026

Sur la base de 3 attributions avec un profil d'entreprise associé au cours des 5 dernières années.

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Contexte de marché

Appel ouvert moyen · Pétrole, carburants & énergie
16 489 438 €
4 866 ouverts en Europe actuellement
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