Résumé
Résumé généré automatiquementLe service des eaux de la municipalite de Corfou du Nord (DEYA) acqueriert les prestations d'un fournisseur d'emission electronique de donnees de facturation afin d'assurer l'emission electronique, l'authentification et la transmission de ses documents fiscaux vers la plateforme myDATA de l'autorite grecque independante des recettes publiques. Les prestations doivent respecter la loi 4308/2014 relative aux normes comptables grecques, telle que modifiee, ainsi que les decisions ministerielles deleguees prises en application de celle-ci. L'etude et le mode d'attribution ont ete approuves et le marche couvre les obligations de facturation electronique du service.
Description
Source officielle
Source : ΚΗΜΔΗΣ - Central Electronic Registry of Public Contracts (KIMDIS)
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