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Fourniture de services juridiques specialises

Original Παροχή εξειδικευμένων νομικών υπηρεσιών

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This tender procures specialised legal services, specifically a legal opinion on potential breaches of free competition principles and abusive exploitation of a dominant position by the concessionaire of the Egnatia Odos highway. It also covers potential violations of the concession agreement regarding toll collection on the one-way section passing through the Region of Epirus. The buyer and the exact location are not specified in the provided information. The estimated value, the submission deadline, the eligible bidders, and the procurement procedure are also not stated in the available text. Only the scope of the required legal advisory services is detailed in the notice.

Description

Οι εξειδικευμένες υπηρεσίες αφορούν την νομική γνωμοδότηση αναφορικά: (α) με την πιθανή παράβαση των αρχών του ελεύθερου ανταγωνισμού και καταχραστικής εκμετάλλευσης δεσπόζουσας θέσης από την παραχωρησιούχο εταιρεία της ΕΓΝΑΤΙΑΣ ΟΔΟΥ και (β) με την πιθανή παραβίαση των όρων της σύμβασης παραχώρησης σχετικά με την είσπραξη διοδίων στο μονοδρομημένο τμήμα της ΕΓΝΑΤΙΑΣ ΟΔΟΥ που διέρχεται από την Π.Η

Source officielle

Source : ΚΗΜΔΗΣ - Central Electronic Registry of Public Contracts (KIMDIS)

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