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Mission d'assistance pour la realisation d'un protocole de fin de contrat et pour le choix du futur mode de gestion du service public d'eau potable

Original Mission d'assistance pour la réalisation d'un protocole de fin de contrat et pour le choix du futur mode de gestion du service public d'eau potable

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  1. Publié
  2. Date limite ouvert 34 jours
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Résumé

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La personne publique, le SERM, recherche un prestataire pour une mission d'assistance a maitrise d'ouvrage en vue de la fin de son contrat de delegation de service public pour l'eau potable. La mission comprend l'elaboration d'un protocole de fin de contrat, avec l'identification et l'analyse des biens, la verification des donnees techniques et patrimoniales, ainsi que la securisation des aspects juridiques, techniques et financiers. Le titulaire realisera aussi une analyse comparative des modes de gestion possibles (regie, DSP ou autre forme contractuelle), integrant les dimensions techniques, juridiques, financieres et organisationnelles, et formulera des recommandations argumentees. Aucune valeur estimee, lieu, date limite ni procedure n'est precise dans l'avis.

Description

Le marché a pour objet de confier à un prestataire une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage visant à accompagner le SERM dans la préparation de la fin du contrat de DSP. Cette mission comprend l'assistance à l'élaboration d'un protocole de fin de contrat, incluant notamment l'identification et l'analyse des biens, la vérification des données techniques et patrimoniales, ainsi que la sécurisation des aspects juridiques, techniques et financiers. Le titulaire réalisera également une analyse comparative des différents modes de gestion envisageables, notamment la régie, la DSP ou toute autre forme contractuelle pertinente. Cette analyse intégrera les dimensions techniques, juridiques, financières et organisationnelles, et prendra en compte les spécificités du service et les objectifs du SERM. La mission donnera lieu à la formulation de recommandations argumentées, destinées à éclairer le SERM dans le choix du futur mode de gestion le plus adapté à ses besoins et à ses enjeux

Source officielle

Source : BOAMP - Bulletin officiel des annonces de marchés publics (DILA)

Vérifiez toujours les détails dans l'avis officiel.

Dernière vérification auprès de BOAMP - Bulletin officiel des annonces de marchés publics (DILA) il y a 1 mois

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Appel ouvert moyen · Services aux entreprises
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7 avis suivis · 3 attribués
1 495 211 € de contrats attribués

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