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Marché de services d'assurance des risques de la commune et du CCAS de Sanary-sur-Mer - Lot 5 - Service d'assurances "Protection Juridique" des agents et élus de la Ville et CCAS

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Description

Le contrat a pour objet de garantir, en cas de survenance d'un différend ou d'un litige garanti, la défense des droits de l'assuré, soit dans un cadre amiable, soit dans un cadre judiciaire si une solution transactionnelle n'est pas trouvée. Le contrat garantit dans les limites prévues au contrat, l'ensemble des frais de justice, d'expertise et honoraires d'avocat qui s'avèrent nécessaires, ainsi que les frais d'exécution des jugements, en particulier les frais d'huissiers de justice. Les garanties sont acquises pour toute déclaration faite PAR ou CONTRE l'assuré suite à un différend né entre la date de prise d'effet et la date de cessation du contrat et qui l'oppose à une personne étrangère au contrat.

Source officielle

Source : BOAMP - Bulletin officiel des annonces de marchés publics (DILA)

Vérifiez toujours les détails dans l'avis officiel.

Dernière vérification auprès de BOAMP - Bulletin officiel des annonces de marchés publics (DILA) il y a 1 mois

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