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Luxembourg - Services juridiques - PE - Liste de prestataires - assistance juridique en droit roumain

Original Luxembourg - Legal services - EP - Vendors' list - legal assistance in Romanian law

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Résumé

Résumé généré automatiquement

Le Parlement européen, établi à Luxembourg, lance un appel à manifestation d'intérêt afin d'établir une liste de prestataires de cabinets d'avocats capables de fournir une assistance juridique en droit roumain. Les cabinets retenus représenteraient le Parlement européen devant les juridictions roumaines et conseilleraient sur des affaires non contentieuses relevant du droit roumain. La procédure est un appel à manifestation d'intérêt régi par le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 (point 13.1(b) de l'annexe I des règles financières). Les cabinets d'avocats exerçant en Roumanie peuvent se porter candidats. Aucune valeur estimée ni date limite n'est indiquée dans l'avis.

Description

The European Parliament regularly launches public procurement procedures with a view to obtaining legal assistance from a law firm practicing in a specific jurisdiction and in a specific area of law. These procedures are governed by the provisions of Regulation (EU, Euratom) 2024/2509 of the European Parliament and of the Council of 23 September 2024 on the financial rules applicable to the general budget of the Union (hereinafter: the ‘FR’). In order to identify law firms on the market that may be interested in representing the European Parliament before Romanian courts and providing legal assistance in non-contentious cases under Romanian law, the Legal Service of the European Parliament is launching a call for expressions of interest in accordance with point 13.1(b) of Annex I to the FR.

Source officielle

Source : TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU)

Vérifiez toujours les détails dans l'avis officiel.

Dernière vérification auprès de TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU) il y a 1 mois

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