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Luxembourg - Services juridiques - PE - Liste de prestataires - assistance juridique en droit maltais

Original Luxembourg - Legal services - EP - Vendors' list - legal assistance in Maltese law

À venir Avis de préinformation

Informations clés

Lieu
Luxembourg
Code CPV Le vocabulaire commun de l'UE pour ce qui est acheté : un code à huit chiffres présent dans chaque avis. Entrée complète
79100000 Services juridiques
Langue d'origine
Anglais
Publié
Source
via TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU), vérifié il y a 1 mois
Numéro de l'avis
143892-2026
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Résumé

Résumé généré automatiquement

Le Service juridique du Parlement européen lance un appel à manifestation d'intérêt afin d'identifier des cabinets d'avocats exerçant à Malte, capables de représenter le Parlement devant les tribunaux maltais et de fournir une assistance juridique dans les affaires non contentieuses relevant du droit maltais. Il s'agit d'établir une liste de prestataires qualifiés. L'acheteur est le Parlement européen, basé à Luxembourg. La procédure suit le règlement financier (UE, Euratom) 2024/2509, annexe I, point 13.1(b). Les cabinets intéressés par le droit maltais peuvent manifester leur intérêt; aucune valeur estimée ni date limite n'est indiquée dans l'avis.

Description

The European Parliament regularly launches public procurement procedures with a view to obtaining legal assistance from a law firm practicing in a specific jurisdiction and in a specific area of law. These procedures are governed by the provisions of Regulation (EU, Euratom) 2024/2509 of the European Parliament and of the Council of 23 September 2024 on the financial rules applicable to the general budget of the Union (hereinafter: the ‘FR’). In order to identify law firms on the market that may be interested in representing the European Parliament before Maltese courts and providing legal assistance in non-contentious cases under Maltese law, the Legal Service of the European Parliament is launching a call for expressions of interest in accordance with point 13.1(b) of Annex I to the FR.

Source officielle

Source : TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU)

Vérifiez toujours les détails dans l'avis officiel.

Dernière vérification auprès de TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU) il y a 1 mois

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