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Luxembourg - Services juridiques - PE - Liste de prestataires - assistance juridique en droit irlandais

Original Luxembourg - Legal services - EP - Vendors' list - legal assistance in Irish law

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Résumé

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Le Parlement europeen, situe au Luxembourg, recherche des cabinets d'avocats pour fournir une assistance juridique en droit irlandais, y compris la representation du Parlement devant les juridictions irlandaises et le conseil dans des affaires non contentieuses relevant du droit irlandais. Le Service juridique du Parlement europeen lance un appel a manifestation d'interet afin d'etablir une liste de prestataires de cabinets interesses. La procedure est regie par le reglement (UE, Euratom) 2024/2509 du 23 septembre 2024 relatif aux regles financieres applicables au budget general de l'Union, selon le point 13.1(b) de l'annexe I. Les cabinets exercent en Irlande et interesses peuvent manifester leur interet.

Description

The European Parliament regularly launches public procurement procedures with a view to obtaining legal assistance from a law firm practicing in a specific jurisdiction and in a specific area of law. These procedures are governed by the provisions of Regulation (EU, Euratom) 2024/2509 of the European Parliament and of the Council of 23 September 2024 on the financial rules applicable to the general budget of the Union (hereinafter: the ‘FR’). In order to identify law firms on the market that may be interested in representing the European Parliament before Irish courts and providing legal assistance in non-contentious cases under Irish law, the Legal Service of the European Parliament is launching a call for expressions of interest in accordance with point 13.1(b) of Annex I to the FR.

Source officielle

Source : TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU)

Vérifiez toujours les détails dans l'avis officiel.

Dernière vérification auprès de TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU) il y a 1 mois

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