Résumé
Résumé généré automatiquementLe Service juridique du Parlement européen lance un appel à manifestation d'intérêt afin d'établir une liste de fournisseurs de cabinets d'avocats capables de fournir une assistance juridique en droit allemand. Les cabinets représenteraient le Parlement européen devant les tribunaux allemands et conseilleraient dans les affaires non contentieuses relevant du droit allemand. La procédure est régie par le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 relatif aux règles financières du Parlement, notamment le point 13.1(b) de l'annexe I. Les cabinets exerçant dans la juridiction concernée peuvent manifester leur intérêt. Ni la valeur estimée ni la date limite ne figurent dans l'avis.
Description
Source officielle
Source : TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU)
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Dernière vérification auprès de TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU) il y a 1 mois
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