Résumé
Résumé généré automatiquementLe Parlement europeen, situe au Luxembourg, recherche des cabinets d'avocats exerçant au Danemark afin d'assurer sa representation devant les juridictions danoises et de fournir une assistance juridique dans des affaires non contentieuses relevant du droit danois. Il s'agit d'un appel a manifestation d'interet destine a etablir une liste de prestataires, et non d'une attribution de marche avec une valeur ou une date limite precisees. La procedure est regie par les regles financieres applicables au budget general de l'Union, notamment le reglement (UE, Euratom) 2024/2509, et le point 13.1(b) de l'annexe I dudit reglement. Les cabinets specialises en droit danois peuvent adresser leur manifestation d'interet au service juridique du Parlement.
Description
Source officielle
Source : TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU)
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