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Luxembourg - Services juridiques - PE - liste de fournisseurs - assistance juridique en droit chypriote

Original Luxembourg - Legal services - EP - Vendors' list - legal assistance in Cypriot law

À venir Avis de préinformation

Informations clés

Lieu
Luxembourg
Code CPV Le vocabulaire commun de l'UE pour ce qui est acheté : un code à huit chiffres présent dans chaque avis. Entrée complète
79100000 Services juridiques
Langue d'origine
Anglais
Publié
Source
via TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU), vérifié il y a 1 mois
Numéro de l'avis
142774-2026
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Résumé

Résumé généré automatiquement

Le Parlement européen, établi à Luxembourg, lance un appel à manifestation d'intérêt afin d'identifier des cabinets d'avocats pouvant le représenter devant les juridictions chypriotes et fournir une assistance juridique dans des affaires non contentieuses relevant du droit chypriote. L'acheteur est le Service juridique du Parlement européen. La procédure suit le point 13.1(b) de l'annexe I du règlement (UE, Euratom) 2024/2509 relatif aux règles financières du Parlement. Aucune valeur estimée du marché ni date limite de dépôt n'est indiquée dans l'avis. Peuvent participer les cabinets pratiquant le droit chypriote souhaitant figurer sur la liste de fournisseurs pour des procédures futures.

Description

The European Parliament regularly launches public procurement procedures with a view to obtaining legal assistance from a law firm practicing in a specific jurisdiction and in a specific area of law. These procedures are governed by the provisions of Regulation (EU, Euratom) 2024/2509 of the European Parliament and of the Council of 23 September 2024 on the financial rules applicable to the general budget of the Union (hereinafter: the ‘FR’). In order to identify law firms on the market that may be interested in representing the European Parliament before Cypriot courts and providing legal assistance in non-contentious cases under Cypriot law, the Legal Service of the European Parliament is launching a call for expressions of interest in accordance with point 13.1(b) of Annex I to the FR.

Source officielle

Source : TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU)

Vérifiez toujours les détails dans l'avis officiel.

Dernière vérification auprès de TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU) il y a 1 mois

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