Résumé
Résumé généré automatiquementLe Service juridique du Parlement européen, à Luxembourg, lance un appel à manifestation d'intérêt afin d'établir une liste de prestataires de cabinets d'avocats pratiquant le droit bulgare. Les cabinets sélectionnés représenteraient le Parlement européen devant les juridictions bulgares et fourniraient une assistance juridique dans les affaires non contentieuses relevant du droit bulgare. La procédure est menée conformément au point 13.1(b) de l'annexe I du règlement (UE, Euratom) 2024/2509 relatif aux règles financières applicables au budget du Parlement. Les cabinets intéressés peuvent répondre. Aucune valeur estimée ni date limite n'est indiquée dans l'avis.
Description
Source officielle
Source : TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU)
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Dernière vérification auprès de TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU) il y a 1 mois
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