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Luxembourg - Services juridiques - PE - Liste de fournisseurs - assistance juridique en droit autrichien

Original Luxembourg - Legal services - EP - Vendors' list - legal assistance in Austrian law

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Résumé

Résumé généré automatiquement

Le Parlement européen, basé à Luxembourg, recherche des cabinets d'avocats pour le représenter devant les juridictions autrichiennes et fournir une assistance juridique dans les affaires non contentieuses relevant du droit autrichien. Il s'agit d'un appel à manifestation d'intérêt destiné à établir une liste de fournisseurs de cabinets exerçant en Autriche dans le domaine juridique concerné. La procédure est régie par le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, et l'appel est lancé conformément au point 13.1(b) de l'annexe I de ces règles financières. Aucune valeur estimée ni date limite n'est indiquée dans l'avis.

Description

The European Parliament regularly launches public procurement procedures with a view to obtaining legal assistance from a law firm practicing in a specific jurisdiction and in a specific area of law. These procedures are governed by the provisions of Regulation (EU, Euratom) 2024/2509 of the European Parliament and of the Council of 23 September 2024 on the financial rules applicable to the general budget of the Union (hereinafter: the ‘FR’). In order to identify law firms on the market that may be interested in representing the European Parliament before Austrian courts and providing legal assistance in non-contentious cases under Austrian law, the European Parliament's Legal Service is launching a call for expressions of interest in accordance with point 13.1(b) of Annex I to the FR.

Source officielle

Source : TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU)

Vérifiez toujours les détails dans l'avis officiel.

Dernière vérification auprès de TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU) il y a 1 mois

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