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Le présent accord-cadre a pour objet principal la réalisation de prestations de services, de conseil et d'assistance juridiques en propriété intellectuelle et/ou industrielle pour le dépôt, l'enregistrement, la protection, et la surveillance des marques, et nom de domaines, français, européens et internationaux de la ville de Dax. Il comprend, également, des prestations : • de consultation juridique et de représentation légale de la ville de Dax par un avocat dans le cadre d'une procédure juridi

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Description

Marché public attribué (données essentielles de la commande publique). Nature : Marché Procédure : Procédure adaptée Montant attribué : 100000.00 EUR Date de notification : 2026-07-31 Durée : 48 mois Lieu d'exécution : 40 (Code département) Offres reçues : 9 CCAG : Fournitures courantes et services Acheteur (SIRET) : 21400088700015 Titulaire(s) : AARPI SPARLANN (SIRET 99916544200016) Source des données : data.gouv.fr_atexo

Source officielle

Source : DECP - Donnees essentielles de la commande publique (data.gouv.fr)

Vérifiez toujours les détails dans l'avis officiel.

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