Aller au contenu
Aperlena
Langue:

Accord-cadre pour la réalisation de prestations de services juridiques au bénéfice de l'Office, réservées à la profession d'avocat

Original Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de services juridiques au bénéfice de l'Office, réservées à la profession d'avocat conformément aux dispositions de la loi n° 71-1...

Clôturé Avis de marché
Suivre ce marché

Les offres sont closes. Une attribution ou un rectificatif sur cet avis : un e-mail quand le registre le voit. Se connecter

  1. Publié
  2. Date limite ouvert 34 jours
  3. Attribué en attente

Résumé

Résumé généré automatiquement

Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de services juridiques au bénéfice de l'Office, réservées à la profession d'avocat conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Ces prestations comprennent la consultation et le conseil juridiques, ainsi que la représentation et la défense de l'Office devant l'ensemble des juridictions, judiciaires et administratives, de premier et de second degrés. Le titulaire assure également, sans facturation distincte, une veille juridique active sur les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles dans le périmètre du lot concerné. Les domaines du droit sont définis lot par lot au CCP. Les prestations en cours à la date de notification restent confiées aux avocats initialement désignés, sauf décision contraire de l'acheteur.

Description

Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de services juridiques au bénéfice de l'Office, réservées à la profession d'avocat conformément aux dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Ces prestations comprennent : 1° La consultation et le conseil juridiques ; 2° La représentation et la défense en justice de l'Office devant l'ensemble des juridictions, judiciaires comme administratives, de premier et de second degrés. En complément de ces prestations, et sans que cela ne constitue une prestation autonome donnant lieu à facturation distincte, le titulaire s'engage à assurer, dans le périmètre du lot concerné, une veille juridique active portant sur les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles susceptibles d'avoir un impact sur l'activité de l'Office. Les domaines du droit couverts par le présent accord-cadre sont définis lot par lot au CCP. Le présent accord-cadre ne comprend pas dans son périmètre les prestations en cours à la date de notification. Ces prestations restent traitées par les avocats à qui elles ont été confiées initialement et ce, jusqu?à la fin de leur exécution, sauf décision contraire de l?acheteur.

Source officielle

Source : BOAMP - Bulletin officiel des annonces de marchés publics (DILA)

Vérifiez toujours les détails dans l'avis officiel.

Dernière vérification auprès de BOAMP - Bulletin officiel des annonces de marchés publics (DILA) il y a 1 mois

Documents sur BOAMP - Bulletin officiel des annonces de marchés publics (DILA) (français) offres déposées via Buyer profile (profil d'acheteur) linked on each notice

Consulter l'avis officiel

Plus de cet acheteur

Profil complet de l'acheteur

2 marchés ouverts actuellement

Attributions récentes

Marchés similaires

Contexte de marché

Appel ouvert moyen · Services aux entreprises
24 273 516 €
5 788 ouverts en Europe actuellement
Historique de l'acheteur sur Aperlena
40 avis suivis · 3 attribués
108 338 € de contrats attribués

Ne manquez plus aucun marché comme celui-ci

261 nouveaux avis pour Services aux entreprises en France au cours des 7 derniers jours. Recevez un e-mail quand de nouveaux avis paraissent. Gratuit.

Créer mon alerte
Source

Raccourcis clavier

Parcourir une liste sans toucher la souris. Les raccourcis restent inactifs pendant la saisie dans un champ.

j
Résultat suivant
k
Résultat précédent
Entrée
Ouvrir le résultat
n
Page suivante
p
Page précédente
c
Comparer ce résultat
s
Ajouter ce résultat à la présélection
/
Aller au champ de recherche
?
Afficher ces raccourcis
Échap
Fermer