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Irlande - Services juridiques - Prestation de services juridiques en régulation des transports

Original Ireland - Legal services - Request for Tenders for Provision of Transport Regulation Legal Services

Clôturé Avis de marché

Informations clés

Clôturé
Montant estimé
2 196 000 €
Acheteur public
National Transport Authority_1149
Lieu
Irlande Eastern and Midland
Procédure
Procédure ouverte Toute entreprise peut remettre une offre, en une seule étape, sans présélection. Entrée complète Au-dessus du seuil européen Un marché assez important pour que les règles européennes s'appliquent et qu'il paraisse sur TED. Entrée complète
Code CPV Le vocabulaire commun de l'UE pour ce qui est acheté : un code à huit chiffres présent dans chaque avis. Entrée complète
79100000 Services juridiques 79112000 Services de représentation légale 79140000 Services de conseils et d'information juridiques
Langue d'origine
Anglais
Source
via TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU), vérifié il y a 1 mois
Numéro de l'avis
386215-2026
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  1. Publié
  2. Date limite ouvert 34 jours
  3. Attribué en attente

Résumé

Résumé généré automatiquement

Une autorité irlandaise recherche un prestataire pour fournir des services juridiques liés à la régulation des transports. Le contrat porte principalement sur les poursuites pour infraction aux exigences réglementaires concernant les petits véhicules de service public, les bus publics et internationaux, le sabotage de véhicules, les droits des passagers de l'UE, le vélo en libre-service et les pousse-pousse. Le travail dépend de l'activité judiciaire. La durée du contrat est de quatre ans. La valeur estimée est de 2 196 000 euros, avec une dépense maximale de 2 400 000 euros. C'est une procédure ouverte. Aucune date limite n'est indiquée.

Description

The Authority wishes to invite tenders under an open procedure with the objective of engaging a service provider to provide Transport Regulation Legal Services set out below. The service provider is expected to provide full legal services to the Authority in relation to the Services, primarily focussed on prosecution of breaches of regulatory requirements in the following areas; • small public service vehicles, • public bus passenger services and international bus services, • vehicle clamping, • EU Passenger Rights, • bike share and rickshaw. The level of legal services required will depend on the level of prosecutions and court activity during the period of the contract. The Authority’s publications outline the levels and types of prosecutions taken annually and can be downloaded from our website The duration of this contract is for 4 years. Although the estimated contract vlaue is €2,196,000, the Authority reserves the right to spend a max value of €2,400,000. Full details of the requirements are set out in the Tender documentation.

Source officielle

Source : TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU)

Vérifiez toujours les détails dans l'avis officiel.

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Dernière vérification auprès de TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU) il y a 1 mois

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    • Statut: Désormais au statut Clôturé
    • Valeur estimée: Fixé à 2 196 000 €
    • Date limite de remise: Avancée de 1 jour : désormais 9 juillet 2026, 00:00
    • Valeur estimée: Fixé à 2 196 000 €

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