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Dans quelle mesure l'autonomie communale est-elle prise en compte dans le traitement étatique des recours contre les décisions communales ?

Original I hvilken grad vektlegges det kommunale selvstyret ved statlig klagebehandling av kommunale vedtak?

Attribué Avis d'attribution

Informations clés

Montant estimé
91 874 € converti depuis NOK
Lieu
Norvège
Langue d'origine
Norvégien
Source
via Doffin - Database for offentlige innkjøp (DFØ), vérifié il y a 4 semaines
Numéro de l'avis
2026-113476
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  1. Date limite
  2. Publié
  3. Attribué en attente

Résumé

Résumé généré automatiquement

KS (Kommunesektorens organisasjon) a attribué un contrat pour un projet de recherche visant à examiner si, et dans quelle mesure, l'autonomie communale est prise en compte dans le traitement étatique des recours contre les décisions communales. Le projet examinera également des mesures et modèles alternatifs pour le traitement étatique des recours. Il s'inscrit dans le travail de KS envers la Commission municipale, notamment les travaux sur la NOU 2, qui doit avoir une perspective systémique. Une question pertinente est de savoir si la pratique du Statsforvaltning contribue à la pression globale de gouvernance et comment elle peut ou doit évoluer. Le contrat est attribué, avec une valeur estimée de EUR 91,873.77 ; la date limite des offres était le 2026-06-30.

Description

Kommunesektorens organisasjon (KS) ønsker tilbud på et FoU-prosjekt som skal undersøke om, og i hvilken grad, det kommunale selvstyret vektlegges ved statlig klagebehandling av kommunale vedtak. Det skal i tillegg undersøkes alternative tiltak og modeller for statlig klagebehandling. Prosjektet må sees i lys av KS arbeid inn mot Kommunekommisjonen, herunder arbeidet med NOU 2, som skal ha et systemperspektiv. En relevant problemstilling inn i NOU 2 er hvorvidt statsforvaltningens praksis bidrar til det samlede styringstrykket, og hvordan denne praksisen i tilfelle kan/bør endres.

Source officielle

Source : Doffin - Database for offentlige innkjøp (DFØ)

Vérifiez toujours les détails dans l'avis officiel.

Dernière vérification auprès de Doffin - Database for offentlige innkjøp (DFØ) il y a 4 semaines

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