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Prestation de services de conseil dans le domaine de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme

Original France - Services spécifiques aux organisations et aux organismes internationaux - PROVISION OF CONSULTANCY IN THE FIELD OF EXECUTION OF JUDGMENTS OF THE EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS

Ouvert Avis de marché

Informations clés

Acheteur public
Conseil de l'Europe
Lieu
France Alsace
Code CPV Le vocabulaire commun de l'UE pour ce qui est acheté : un code à huit chiffres présent dans chaque avis. Entrée complète
98910000 Services spécifiques aux organisations et aux organismes internationaux 79100000 Services juridiques 79140000 Services de conseils et d'information juridiques
Langue d'origine
Français
Publié
Source
via TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU), vérifié il y a 1 mois
Numéro de l'avis
34155-2026
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Résumé

Résumé généré automatiquement

Le Conseil de l'Europe, via son Département de la mise en œuvre des droits de l'homme, de la justice et des normes de coopération juridique, achète des services de conseil. Ceux-ci doivent appuyer des activités visant une meilleure et plus efficace exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) au niveau national, dans différents domaines thématiques connexes. L'acheteur est situé en France. Les informations sur la procédure, y compris les délais et la valeur estimée, sont disponibles via le lien vers la procédure sur la plateforme eproc.coe.int. Les prestataires intéressés sont invités à consulter l'avis complet avant de soumissionner.

Description

The Department for the Implementation of Human Rights, Justice and Legal Co-operation Standards is implementing a wide range of activities to support better and more efficient execution of the judgments of the European Court of Human Rights (ECtHR) at the national level. The Council of Europe is looking for Providers to support the implementation of activities by the Department in the area of execution of the ECtHR judgments in different related thematic areas: Link to the procedure : https://eproc.coe.int/callfortenders/10993

Source officielle

Source : TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU)

Vérifiez toujours les détails dans l'avis officiel.

Dernière vérification auprès de TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU) il y a 1 mois

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Plus de cet acheteur

Profil complet de l'acheteur

3 marchés ouverts actuellement

Cet acheteur n'a encore aucune attribution enregistrée dans ce secteur. Attributaires habituels, Autres services communautaires - France

Entreprise Attributions Montant total attribué Dernière attribution
MAJ 10 817 981 € juil. 2026
LES LAVANDIERES 8 797 665 € juil. 2026
NETEXIAL 8 754 556 € juil. 2026
ELIS SERVICES 7 117 000 € août 2026
REBITEC ANCIENNEMENT REBILLON SCHMIT PREVOT 5 794 000 € mai 2026

Sur la base de 342 attributions avec un profil d'entreprise associé au cours des 2 dernières années.

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Contexte de marché

Appel ouvert moyen · Autres services communautaires
3 645 515 €
1 045 ouverts en Europe actuellement
Historique de l'acheteur sur Aperlena
10 avis suivis · 0 attribués

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