Résumé
Résumé généré automatiquementLa CNIL, autorité française de protection des données, acquiert des services juridiques consistant dans le traitement et la rédaction de mémoires en défense en son nom et pour son compte dans le cadre de contentieux devant les juridictions administratives. L'acheteur est la CNIL, située en France. L'avis est publié en français. Les cabinets d'avocats ou prestataires de services juridiques intéressés, capables de représenter l'autorité devant les juridictions administratives françaises, sont invités à consulter l'avis complet sur le portail des marchés publics de l'UE.
Description
Source officielle
Source : TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU)
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Dernière vérification auprès de TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU) il y a 1 mois
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Contexte de marché
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