Résumé
Résumé généré automatiquementL'acheteur français FEI passe un accord-cadre pour des prestations juridiques en conseil et contentieux. Deux types de prestations sont attendus: le conseil et l'assistance, sous forme de consultations écrites, rédaction d'actes juridiques et participation à des réunions, et la représentation en justice devant toutes les juridictions judiciaires et administratives, à l'exception des pourvois en cassation devant le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation. Le domaine couvre le droit public général, le droit des personnes morales de droit public, la fonction publique, les finances publiques, la commande publique et les contrats administratifs, ainsi que le droit de la propriété intellectuelle, le droit du numérique et la protection des données. Valeur estimée, date limite et procédure de remise des offres ne sont pas précisées dans les informations disponibles.
Description
Source officielle
Source : TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU)
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Dernière vérification auprès de TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU) il y a 1 mois
Plus de cet acheteur
Profil complet de l'acheteur2 marchés ouverts actuellement
- Services de cantine - Prestations de restauration collective et de prestations associées sur le site de France Éducation international 2 jours restants
- Services de programmation et de conseil en logiciels - Developpement et maintenance d'une application de gestion des projets et des experts Aucune date limite publiée
Attributions récentes
- Services de technologies de l'information, conseil, développement de logiciels, internet et appui - Tierce maintenance applicative de la plateforme FEI+
- Réalisation et entretien d'espaces verts - Prestations de services d’entretien des espaces verts et arborés du site de Sèvres de France Education International (FEI).
- Services de manutention et d'entreposage de cargaisons - Marché de prestations de factotum, manutention et logistique pour le compte de France Éducation international (FEI)
Historique des modifications
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