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France - Services juridiques - Prestations de services juridiques de représentation en justice et de conseil juridique pour le Département

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Description

L'accord-cadre à pour objet: - une assistance en qualité de conseil pour la réalisation d'études juridiques, - une représentation en justice pour la défense des intérêts de la collectivité devant les tribunaux et instances de tout ordre de juridiction, qu'ils soient nationaux, européens ou étrangers, - un accompagnement lors de négociations ou pour la rédaction d'actes juridiques de toute nature, - ou toute autre prestation à caractère juridique Droit des collectivités territoriales (3 attributaires); Droit de la commande publique (2 attributaires); Droit de la fonction publique, droit du travail, droit social (2 attributaires); Droit pénal, droit civil (2 attributaires); Contentieux devant le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation; Défense des enfants confiés à l'ASE et défense des intérêts du Département liés au placement des enfants (3 attributaires)

Source officielle

Source : TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU)

Vérifiez toujours les détails dans l'avis officiel.

Dernière vérification auprès de TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU) il y a 1 mois

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