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France - Services juridiques - Accord-cadre à bons de commande relatif à des prestations juridiques pour la RIVP et HENEO

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Description

Consultation lancée par un groupement de commandes. Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent la totalité des périodes de reconduction. Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent les options (prestations similaires et reconductions) Ce lot porte notamment sur la gestion locative, les impayés, la contestation des expulsions, les locaux annexés à un bail commercial, l'éviction de locataires, l'opposition, la cession, la contestation de créance, l'homologation des plans de continuation, la négociation dans le cadre du calcul des indemnités d'éviction, etc. <br/>; Ce lot porte notamment sur les référés préventifs, le suivi des troubles anormaux de voisinage, la gestion des sinistres en cours de chantier, la représentation de la RIVP et d'HENEO dans le cadre des procédures judiciaires, etc. <br/>; Ce lot porte notamment sur l'audit des autorisations d'urbanisme, la gestion des recours gracieux et contentieux, des consultations juridiques sur les affichages, etc. <br/>; Ce lot porte notamment sur le conseil en matière de passation et d'exécution des marchés, montages contractuels, représentation dans le cadre des procédures juridictionnelles, etc.<br/>; Ce lot porte notamment sur le conseil dans la mise en oeuvre du RGPD (déclaration d'une violation de données, réalisation d'une étude d'impact…), la rédaction de clauses de propriété intellectuelle, etc.<br/>; Ce lot porte notamment en droit fiscal sur l'assistance et le conseil sur l'ensemble des aspects fiscaux relatifs à l'activité et aux opérations mentionnées ci-avant et, en droit des sociétés, sur le conseil juridique et l'assistance pour des opérations de fusion, des modifications de statut, la création de nouvelles structures etc. <br/>

Source officielle

Source : TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU)

Vérifiez toujours les détails dans l'avis officiel.

Dernière vérification auprès de TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU) il y a 1 mois

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