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France - Services d'huissier de justice - Procédure adaptée services sociaux et services spécifiques

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Résumé

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Ce marché public porte sur l'intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable des créances, dans la phase comminatoire amiable. Les créances concernées sont celles prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département du Tarn. L'acheteur est l'État, via la DGFiP. La procédure utilisée est une procédure adaptée relevant des services sociaux et services spécifiques. Aucune valeur estimée ni date limite n'est précisée dans l'annonce.

Description

Marché public relatif à l’intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l’encontre des débiteurs domiciliés dans le département du TARN.

Source officielle

Source : TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU)

Vérifiez toujours les détails dans l'avis officiel.

Dernière vérification auprès de TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU) il y a 5 jours

Plus de cet acheteur

Profil complet de l'acheteur

Cet acheteur n'a encore aucune attribution enregistrée dans ce secteur. Attributaires habituels, Services d'administration publique - France

Entreprise Attributions Montant total attribué Dernière attribution
[NON-DIFFUSIBLE] 17 137 702 € août 2026
ARTELIA 6 951 520 € sept. 2026
REGIE DE QUARTIERS LANNION 6 252 000 € juin 2025
SUD SPORTS LOISIRS 6 7 525 € juil. 2026
PATHE CINEMAS FRANCE 6 3 043 € juil. 2026

Sur la base de 693 attributions avec un profil d'entreprise associé au cours des 2 dernières années.

Marchés similaires

Contexte de marché

Appel ouvert moyen · Services d'administration publique
12 925 009 €
423 ouverts en Europe actuellement
Historique de l'acheteur sur Aperlena
1 avis suivis · 0 attribués

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