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France - Services des agences de recouvrement - Accord-cadre de services - Recouvrement des créances locatives de GRANDLYON HABITAT sur les locataires

Attribué Avis d'attribution

Informations clés

Acheteur public
GrandLyon Habitat
Lieu
France
Procédure
Procédure ouverte Toute entreprise peut remettre une offre, en une seule étape, sans présélection. Entrée complète Au-dessus du seuil européen Un marché assez important pour que les règles européennes s'appliquent et qu'il paraisse sur TED. Entrée complète
Code CPV Le vocabulaire commun de l'UE pour ce qui est acheté : un code à huit chiffres présent dans chaque avis. Entrée complète
79940000 Services des agences de recouvrement
Langue d'origine
Français
Source
via TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU), vérifié il y a 1 mois
Numéro de l'avis
74425-2026
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  1. Publié
  2. Attribué en attente

Description

Le présent accord-cadre a pour objet le recouvrement des créances locatives de GRANDLYON HABITAT sur les locataires. L'accord-cadre se décompose en 2 lots : - Lot 1 - Recouvrement amiable des créances locatives de GRANDLYON HABITAT sur les locataires partis et les locataires partis en non-valeur. - Lot 2 - Recouvrement amiable des créances locatives de GRANDLYON HABITAT sur les locataires présents et visites domiciliaires Le présent contrat constitue un accord-cadre : - multi-attributaire pour le lot 1 - mono-attributaire pour le lot 2 régi par les articles L.2125-1 ; R.2162-2 alinéa 2 ; R.2162-4 à R.2162-6 ; R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique. Il fixe les stipulations contractuelles de manière ferme et sera exécuté au fur et à mesure des besoins par l'émission de bons de commandes selon les modalités définis dans cet accord-cadre. L'accord-cadre prendra effet et s'exécutera à compter de la notification. Il est passé pour une durée d'un (1) an et pourra être reconduit trois (3) fois pour une durée d'un (1) an, par tacite reconduction, puis une (1) fois pour une durée de deux (2) ans Il s'agit d'assurer le recouvrement amiable des créances locatives de GRAND LYON HABITAT sur les débiteurs ayant quitté son parc immobilier ou des garants de locataires partis ; ayant quitté son parc immobilier ou des garants de locataires partis et passées comptablement en perte. Le recouvrement concerne principalement des individus et accessoirement des sociétés ou des commerces; Il s'agit d'assurer le recouvrement amiable des créances locatives de GRAND LYON HABITAT sur des débiteurs présents dans son parc immobilier et des visites à domicile de ces locataires en vue de déclencher des règlements et/ou d'assurer un retour d'informations au bailleur. Les créances portent sur des locataires de logements, de garages ou de locaux, principalement sur les individus et accessoirement sur des sociétés ou des commerces

Source officielle

Source : TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU)

Vérifiez toujours les détails dans l'avis officiel.

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Dernière vérification auprès de TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU) il y a 1 mois

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