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France - Services de transport (à l'exclusion du transport des déchets) - Transports sanitaires terrestres. Hors AMU et garde départementale

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  1. Publié
  2. Date limite ouvert 13 jours
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Description

Les prestations de cet accord-cadre sont soumises à la réforme de l’article 80 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale1, qui transfère la responsabilité financière des transports sanitaires (inter et intra hospitaliers) de l’Assurance Maladie vers les établissements de santé, hormis les exceptions introduites à l’article D. 162-17 du Code de la sécurité sociale et précisées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP). Le présent marché porte sur la réalisation de prestations de transports, dans les délais définis dans au Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP), pour les patients hospitalisés de l’ensemble du GHT Léman Mont-blanc, dès lors que le transport est prescrit par l’un des établissements bénéficiaires du présent accord-cadre, hors garde départementale (20h-8h). Le titulaire de l’accord-cadre est informé que le Centre Hospitalier Alpes Léman, établissement support du GHT Léman Mont Blanc, passe le contrat dans le cadre de sa compétence légale (article L.6132-2-5°a) du code de la Santé Publique) au bénéfice de l’ensemble des établissements bénéficiaires membres du GHT. A ce titre, l’établissement support mène la procédure de passation et signe le contrat pour son compte et / ou celui des établissements parties bénéficiaires. Les établissements bénéficiaires sont pour leur part, responsables de l’exécution du contrat à l'exception de la passation d'éventuels avenants. Transports couchés pour les établissements suivants : CHAL et HDDS; Transports assis pour les établissements suivants : CHAL et HDDS; Transports couchés pour l’établissement suivant : HPMB; Transports assis pour l’établissement suivant : HPMB; Transports couchés pour l’établissement suivant : HDL; Transports assis pour l’établissement suivant : HDL; Transports couchés pour les établissements suivants : EPSM74 et HA; Transports assis pour les établissements suivants : EPSM74 et HA; Transports para médicalisés pour les établissements suivants : CHAL, HDL et HPMB; Transports bariatriques pour les établissements suivants : CHAL, HDL et HPMB

Source officielle

Source : TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU)

Vérifiez toujours les détails dans l'avis officiel.

Dernière vérification auprès de TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU) il y a 1 mois

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