France - Services de télécommunications - Concession de service portant délégation de service public pour l’exploitation d’un réseau de communications électroniques de troisième génération (RIP 3G)

La présente consultation a pour objet, dans le cadre de sa tranche ferme, de confier à un concessionnaire la remise à niveau, l’exploitation, la maintenance et la commercialisation du réseau FttO remis en exploitation au concessionnaire, y compris la reprise en exploitation des fourreaux de la Communauté urbaine Caen la mer. La consultation a également pour objet, dans le cadre d’une tranche optionnelle, la fourniture de services spécifiques complémentaires, de type RMS, dédiés à la Communauté urbaine Caen la mer. La présente consultation a pour objet : a. une tranche ferme : La tranche ferme de la concession de service public porte sur la remise à niveau, l’exploitation, la maintenance et la commercialisation du réseau FttO remis en exploitation au concessionnaire, y compris la reprise en exploitation des fourreaux de la Communauté urbaine Caen la mer. L’exploitation du réseau comprendra notamment : - L’entretien, la maintenance préventive et corrective, ainsi que l’amélioration des ouvrages, matériels et équipements constitutifs du réseau ; - La réalisation de tous travaux nécessaires à la vie du réseau, y compris les dévoiements éventuels ; - Le renouvellement des équipements et parties d’infrastructure obsolètes réalisés sous sa maîtrise d’ouvrage ; - La sécurisation, la supervision et la gestion opérationnelle de l’infrastructure ; - La reprise en exploitation des fourreaux, propriété de la Communauté urbaine Caen la mer ; - La commercialisation du réseau auprès des opérateurs et des utilisateurs ; - La fourniture de services passifs de communications électroniques aux opérateurs et utilisateurs, dans le respect de la réglementation en vigueur ; - Le cas échéant, la fourniture de services actifs de communications électroniques, dans le respect des dispositions réglementaires applicables ; - La réalisation des raccordements clients pour le compte des usagers. Le concessionnaire assurera également, à ses risques et périls, la conception, la réalisation et le financement des extensions nécessaires au réseau. À ce titre, il prendra en charge : - L’exécution de l’ensemble des travaux d’extension et d’adaptation du réseau ; - La fourniture, l’installation et l’activation des matériels et équipements nécessaires à l’exploitation de ces extensions ; - L’obtention des autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux. b. une tranche optionnelle : La concession de service public comprendra une tranche optionnelle relative à la fourniture de services spécifiques complémentaires, activée en fonction des besoins de la Communauté urbaine Caen la mer. Cette tranche conditionnelle portera sur la commercialisation d’un Réseau Multi Services (RMS) connectivité télécom dont l’objectif consistera à proposer des services de connectivité tels que : - Etablissement de connectivité de niveau 2 avec un niveau de criticité limité et une GTR 10H en heures ouvrées et des débits en best-effort ; - Etablissement de connectivité de niveau 2 avec un niveau de criticité élevée et une GTR 4H en heures ouvrées avec des débits garantis de 10 Mbps à 10 Gbps ; - Etablissement de connectivité de niveau 3 avec un niveau de criticité limité et une GTR 10H en heures ouvrées avec des débits en best effort ; - Etablissement de connectivité de niveau 3 avec un niveau de criticité élevée et une GTR 4H en heures ouvrées avec des débits garantis dans la plage de 10 Mbps à 10 Gbps ; - Etablissement de connectivité VPN en niveau 2 ou niveau 3 avec un niveau de criticité élevée et une GTR 4H en heures ouvrées avec des débits garantis de 10 Mbps à 10 Gbps ; - Etablissement de services de téléphonie sur IP.