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France - Services de représentation légale - Assistance et représentation de l'État devant les juridictions consultation SGCDN-SFA-2025-3

Original France - Services de représentation légale - Assistance et représentation de l’État devant les juridictions administratives et judiciaires suite à déclaration sans suite consultation SGCDN-SFA-2025-3

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  1. Publié
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Résumé

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L'État français recherche des avocats pour fournir une assistance et une représentation juridique devant les juridictions administratives et judiciaires. Les prestations doivent être exécutées par des personnes exerçant la profession d'avocat. La défense sera assurée de deux manières selon la volonté exprimée par l'administration de façon expresse, incluant la présence physique du titulaire du marché aux audiences des juridictions concernées. L'acheteur est l'administration de l'État, située en France. La valeur estimée et la date limite de soumission ne sont pas indiquées dans les informations disponibles. Seuls les professionnels du droit qualifiés peuvent soumettre une offre.

Description

Assistance et représentation de l’État devant les juridictions administratives et judiciaires, prestations exécutées par des personnes exerçant la profession d'avocat. la défense sera assurée de deux manières selon la volonté exprimée par l'administration de façon expresse : - par la présence physique du titulaire du marché aux audiences des juridictions administratives et judiciaires concernée Défense en contentieux administratifs; défense en contentieux judiciaires

Source officielle

Source : TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU)

Vérifiez toujours les détails dans l'avis officiel.

Dernière vérification auprès de TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU) il y a 1 mois

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    • Statut: Désormais au statut Clôturé
    • Valeur estimée: Fixé à 2 500 000 €
    • Date limite de remise: Avancée de 1 jour : désormais 29 juillet 2026, 00:00
    • Objet et critères: La description a été étoffée. À relire avant de repondre.
    • Valeur estimée: Fixé à 2 500 000 €

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