Résumé
Résumé généré automatiquementLa collectivite acheteuse francaise recherche des services de documentation et de certification juridiques pour l'assistance administrative au maitre d'ouvrage dans le cadre de l'amenagement des routes departementales, afin de rediger des actes en la forme administrative prevus a l'article L1212-1 du code general de la propriete des personnes publiques (acquisition, vente, echange, acte multilateral, servitude de passage). Les actes concerneront principalement des biens non batis et exceptionnellement des biens batis de faible valeur ou destines a la demotion. L'accord-cadre sera execute par bons de commande et regle par des prix unitaires. Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent les options et reconductions. Aucune date limite n'est indiquee.
Description
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Source : TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU)
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Attributions récentes
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