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France - Services de conseils et d'information juridiques - Accord-cadre a bons de commande de prestations d'assistance et de conseils juridiques pour le Departement de La Reunion pour la periode 2027-2031

Original France - Services de conseils et d'information juridiques - Accord-cadre à bons de commande de prestations d’assistance et de conseils juridiques pour le Département de La Réunion pour la période 2027-2031

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  1. Publié
  2. Date limite ouvert 29 jours
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Le Departement de La Reunion, en France, achete des prestations d'assistance et de conseils juridiques via un accord-cadre a bons de commande couvrant la periode 2027-2031. Les prestations concernent les principaux domaines du droit interessant les competences de la collectivite, notamment la commande publique, le droit des biens, le droit social et les finances publiques. Sont egalement inclus les concessions, l'externalisation et les modes de gestion des services publics, les montages contractuels complexes, la protection du domaine public et prive, le droit de la fonction publique et les interventions medico-sociales (EHPAD, protection de l'enfance, insertion), le fonctionnement des assemblees, les relations avec les satellites et le controle des politiques publiques. Aucune valeur estimee ni date limite n'est indiquee. Les differentes directions de la collectivite beneficieront des prestations; la procedure retenue est un accord-cadre a bons de commande.

Description

Réalisation de prestations d’assistance et de conseils juridiques dans les principaux domaines du droit intéressant les compétences du Département - notamment la commande publique, le droit des biens, le droit social, les finances publiques - au bénéfice des différentes directions de la collectivité. Prestations d’assistance et de conseils juridiques notamment dans les domaines suivants : marché public, concession, externalisation et mode de gestion des services publics, montages contractuels complexes, protection du domaine public et privé de la collectivité.; Prestations d’assistance et de conseils juridiques notamment dans les domaines suivants : ressources humaines (droit de la fonction publique) et interventions de la collectivité dans le champ médico-social (EHPAD, établissements sociaux et médico-sociaux, protection de l’enfance, insertion, gestion des assistantes maternelles et assistantes familiales, etc.); Prestations d’assistance et de conseils juridiques notamment dans les domaines suivants : fonctionnement des assemblées et instances, relations avec les satellites, finances publiques, contrôle des politiques publiques.

Source officielle

Source : TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU)

Vérifiez toujours les détails dans l'avis officiel.

Dernière vérification auprès de TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU) il y a 1 mois

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