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France - Services de conseils et de représentation juridiques - Mise en œuvre de prestation d’information et d'assistance juridique des étrangers maintenus dans les locaux de rétention administrative (LRA) d’Ile de France.

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Mise en œuvre de prestation d’information et d'assistance juridique des étrangers maintenus dans les locaux de rétention administrative (LRA) d’Ile de France. Tout étranger, dès son arrivée sur son lieu de rétention, est mis en mesure de communiquer avec toute personne de leur choix, avec les autorités consulaires du pays dont il déclare la nationalité ou avec son conseil ou la permanence du barreau du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention (R.744-16 du CESEDA). L’article R. 744-21 du même code dispose quant à lui que les étrangers maintenus dans les locaux peuvent bénéficier du concours d’une personne morale, à leur demande ou à l’initiative de celle-ci, dans les conditions définies par convention conclue par le préfet. Dans chaque local de rétention, ce concours est assuré par une seule personne morale. Mise en œuvre de prestation d’information et d'assistance juridique des étrangers mainte-nus dans le LRA de Nanterre; Mise en œuvre de prestation d’information et d'assistance juridique des étrangers maintenus dans le LRA de Bobigny; Mise en œuvre de prestation d’information et d'assistance juridique des étrangers maintenus dans le LRA de Choisy-le-Roi; Mise en œuvre de prestation d’information et d'assistance juridique des étrangers maintenus dans le LRA de Savigny-sur-Orge

Source officielle

Source : TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU)

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Dernière vérification auprès de TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU) il y a 1 mois

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