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France - Services de conseils et de représentation juridiques - EN CONSEIL ET CONTENTIEUX SUR LE TERRITOIRE NATIONAL Y COMPRIS D’OUTRE-MER

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  1. Publié
  2. Date limite ouvert 29 jours
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Description

L’accord-cadre vise à apporter un appui à la DJM (direction juridique et des marchés de l’APIJ), notamment en conseil sur certains sujets et contentieux relatif aux opérations sur le territoire national y compris en outre-mer. Plus précisément, le besoin en conseil vise à apporter des analyses aux questions juridiques complexes qui nécessitent des recherches approfondies. Ensuite, le besoin en contentieux a pour objectif d’assurer la gestion du litige par la rédaction de protocoles ou de mémoires, ainsi que la représentation juridique de l’APIJ aux audiences. Le lot 1 porte sur le conseil et contentieux en droit public général et droit des personnes morales de droit public (fonction publique, finances publiques notamment); Le lot 2 porte sur le conseil et contentieux en droit de la commande publique et contrats administratifs; Le lot 3 porte sur le conseil en droit privé général : construction en droit privé général : constructions et assurances, RGPD, droit fiscal et droit du travail; Le lot 4 porte sur le conseil et contentieux en droit de l'urbanisme, environnement et acquisitions foncières

Source officielle

Source : TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU)

Vérifiez toujours les détails dans l'avis officiel.

Dernière vérification auprès de TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU) il y a 1 mois

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