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France - Services de conseil juridique - PRESTATIONS DE CONSEILS JURIDIQUES

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  1. Publié
  2. Date limite ouvert 39 jours
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Description

L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Le présent marché à pour objet la réalisation de prestations de conseils juridiques Droit de la fonction publique territoriale (titulaires ou contractuels), droit du travail, droit de la sécurité sociale et droit syndical, hygiène et sécurité; Droit de la commande publique en général (notamment les marchés publics et délégation de service public), contrats complexes (marché de partenariat, crédit-bail à levier fiscal, ...); Droit fiscal et finances publiques en général, notamment le régime de la TVA et la TVA intracommunautaire, les impôts fonciers; Droit des aides d'Etat en général (notamment la comptabilité, notifications de régime, SIEG, ...); Droit des transports en général (notamment l'ouverture à la concurrence, les points d'arrêt routiers, ...); Droit de la protection des données personnelles notamment au regard du RGPD; Droit pénal; Tous les autres domaines du droit public; Tous les autres domaines du droit privé; Fiscalité en matière de transport

Source officielle

Source : TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU)

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Dernière vérification auprès de TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU) il y a 1 mois

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