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France - Services de conseil juridique - Prestations de conseil juridique

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Description

Le nombre de candidats maximum admis à présenter une offre est fixé à 5 par lot, sous réserve d'un nombre suffisant de candidats. Dans l'hypothèse où le nombre de candidats aptes serait supérieur au nombre maximum de candidats admis à présenter une offre, les critères de sélection ci-dessous seront appliqués afin de déterminer la liste des candidats admis à présenter une offre : - Capacité économique appréciée au regard du chiffre d'affaires, des moyens humains et des moyens techniques du candidat : 20% - Qualité des références (ou équivalent) et l'importance des missions traitées dans le domaine objet du lot : 50% - Importance des effectifs du candidat dans le domaine objet du lot et qualité des titres d'étude des cadres de l'entreprise notamment des responsables de prestation de services : 30% Droit applicable à la commande publique; Droit de la formation professionnelle, droit applicable aux associations et cadre juridique des opérateurs de compétences; Droit des affaires, immobilier, droit pénal des affaires, RSE; Droit des NTIC, de la communication, des données et de la propriété intellectuelle; Formalités juridiques; Protection et gestion de portefeuille de droits de propriété intellectuelle; Droit fiscal

Source officielle

Source : TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU)

Vérifiez toujours les détails dans l'avis officiel.

Dernière vérification auprès de TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU) il y a 1 mois

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