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France - Services d'audit - Accord-cadre mono-attributaire à marchés subséquents de prestations de commercialisation immobilière : vente à l'unité de logements conventionnés, non conventionnés et intermédiaires du patrimoine de Val d'Oise Habitat

Original France - Services d'audit - Accord-cadre mono-attributaire à marchés subséquents de prestations de commercialisation immobilière : Vente à l'unité de logements conventionnés, non conventionnés et intermédiaires du patrimoine de Val d'Oise Habitat

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Résumé

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Val d'Oise Habitat, office public de l'habitat en France, passe un accord-cadre mono-attributaire à marchés subséquents pour des prestations de commercialisation immobilière. Le titulaire assure la mise en vente à l'unité de logements du patrimoine de l'office, comprenant des logements conventionnés, non conventionnés et intermédiaires, vacants ou occupés, ainsi que, le cas échéant, leurs annexes. L'accord-cadre est sans montant minimum, avec un maximum annuel de 215 000 euros HT. Les marchés subséquents sont exécutés par bons de commande. La rémunération repose sur un pourcentage du prix de vente réalisé et des prix unitaires forfaitaires pour les prestations complémentaires. Aucune date limite n'est indiquée.

Description

L'accord-cadre a pour objet de confier au titulaire, par marchés subséquents, des prestations de commercialisation immobilière et d'accompagnement portant sur la mise en vente à l'unité de logements issus du patrimoine de Val d'Oise Habitat, comprenant des logements conventionnés, des logements non conventionnés et des logements intermédiaires, qu'ils soient vacants ou occupés, ainsi que, le cas échéant, leurs annexes et dépendances. Le titulaire intervient en qualité de prestataire de commercialisation. Il n'agit ni en qualité de mandataire décisionnaire de l'Office, ni en qualité d'organe d'arbitrage, ni en qualité de représentant habilité à engager juridiquement Val d'Oise Habitat en dehors des missions qui lui sont confiées dans le cadre du présent marché. Le titulaire interviendra dans le respect des dispositions du code de la construction et de l'habitation, de la loi ALUR et de la règlementation applicables aux Offices publics de l'Habitat. L'accord-cadre conclu est sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 215 000 euro(s) HT. En application de l'article R2162-8 du code de la commande publique, les marchés subséquents prendront la forme d'un accord-cadre fixant toutes les conditions d'exécution des prestations et exécuté au moyen de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14. Les prestations sont rémunérées selon les modalités prévues à l'acte d'engagement et au bordereau de prix unitaire (BPU). La structure de rémunération du titulaire repose sur : - Un pourcentage appliqué au prix de vente hors droits effectivement réalisé pour les prestations de commercialisation, dont le fait générateur est la signature de l'acte authentique de vente - Un prix unitaire forfaitaire pour les prestations complémentaires conformément au BPU

Source officielle

Source : TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU)

Vérifiez toujours les détails dans l'avis officiel.

Dernière vérification auprès de TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU) il y a 1 semaine

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