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France - Services d'assurances accidents et maladie - Marché public portant convention de participation pour la mise en œuvre d'une couverture complémentaire de prévoyance pour la Ville d'Issy-les-Moulineaux et son C.C.A.S.

Original France - Services d'assurances accidents et maladie - Marché public portant convention de participation pour la mise en œuvre d’une couverture complémentaire de prévoyance pour la Ville d’Issy-les-Moulineaux et le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) de la Ville d’Issy-les-Moulineaux

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La Ville d'Issy-les-Moulineaux, coordinatrice d'un groupement de commandes incluant le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), passe un marché public sous forme de convention de participation pour mettre en œuvre une couverture complémentaire de prévoyance pour ses agents. Sont couverts les risques d'incapacité de travail et tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès, via un contrat collectif à adhésion obligatoire (sauf cas de dispense). Le marché est conclu pour 6 ans, reconductible 1 an, avec des taux de cotisation identiques quelle que soit la catégorie d'agents. La participation de l'employeur est obligatoire selon le code général de la fonction publique.

Description

Marché public portant convention de participation pour la mise en œuvre d’une couverture complémentaire de prévoyance pour la Ville d’Issy-les-Moulineaux et le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) de la Ville d’Issy-les-Moulineaux.La présente consultation conserve les grands principes du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et sa circulaire à savoir : - Une durée de 6 ans reconductible 1 an. - Notion intergénérationnelle : taux de cotisations identiques quel que soit la catégorie des agents, notamment quel que soit l’âge. - Présentation du Rapport d’analyse en CST. Le caractère obligatoire de la participation de l’employeur, introduit par l’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique, désormais codifiée aux articles L. 827-1 à L. 827-12 du code général de la fonction publique, s’impose. La présente consultation a pour objet un marché public portant convention de participation pour la mise en œuvre d’une couverture complémentaire de prévoyance pour la Ville d’Issy-les-Moulineaux et le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) de la Ville d’Issy-les-Moulineaux. Il s’agit du renouvellement d’un contrat de groupe « Prévoyance, désormais à adhésion obligatoire pour les agents de la Ville et du CCAS d’Issy-les-Moulineaux. La Ville d’Issy-les-Moulineaux et le CCAS d’Issy-les-Moulineaux ont décidé de s’associer, via un groupement de commandes, pour passer le présent marché. Le Coordinateur de ce groupement est la Ville d’Issy-les-Moulineaux. Le marché consiste en une convention de participation pour la mise en œuvre d’une couverture complémentaire en matière de prévoyance, couvrant les risques d’incapacité de travail et tout ou partie des risques d’invalidité et liés au décès. La souscription se fera sous la forme d’un contrat collectif à adhésion obligatoire conformément à la législation en vigueur (sauf cas particulier de dispense) au lieu d’une adhésion facultative. Le titulaire du marché aura la charge de l’assurance, du pilotage ainsi que de la gestion des contrats de prévoyance collectif à adhésion obligatoire, celles des PSE (options au sens du Code de la commande publique) et des garanties complémentaires à adhésion optionnelle. Le présent marché est passé sous la forme d’une procédure d’appel d’offres ouvert soumise aux articles L.2120-1-3, L2124-2 et R.2124-2-1 et suivants du Code de la commande publique. Le marché est un marché mono-attributaire de Services, traité à prix forfaitaire annuel. Le prix est constitué par une cotisation annuelle. La Ville règlera annuellement ses dépenses et celles du C.C.A.S. Les cotisations sont exprimées en pourcentage de la rémunération (taux de cotisation appliqués sur le traitement de référence brut) des assurés. Les taux de cotisations sont identiques pour tous les agents. Les cotisations et les prestations sont exprimées par application de taux selon les garanties. Le marché n’est pas alloti au sens des articles L.2113-11 et R.2113-3 du Code de la commande publique, car l’objet ne permet pas l’identification de prestations distinctes. Le marché n’est pas un marché à tranches.

Source officielle

Source : TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU)

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