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France - Services d'assurances accidents et maladie - Assurance des risques statutaires du personnel titulaire et stagiaire relevant de la CNRACL de la commune de SARTROUVILLE

Attribué Avis d'attribution

Informations clés

Attributaire
WILLIS TOWERS WATSON
Montant attribué
819 133 €
Acheteur public
Ville de Sartrouville
Lieu
France
Procédure
Procédure ouverte Toute entreprise peut remettre une offre, en une seule étape, sans présélection. Entrée complète Au-dessus du seuil européen Un marché assez important pour que les règles européennes s'appliquent et qu'il paraisse sur TED. Entrée complète
Code CPV Le vocabulaire commun de l'UE pour ce qui est acheté : un code à huit chiffres présent dans chaque avis. Entrée complète
66512000 Services d'assurances accidents et maladie
Langue d'origine
Français
Source
via TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU), vérifié il y a 1 mois
Numéro de l'avis
25980-2026
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  1. Publié
  2. Attribué en attente

Description

La commune de Sartrouville, procède à une consultation en vue de mettre en place un contrat d'assurance statutaire garantissant la totalité de ses agents permanents titulaires et stagiaires, y compris à temps partiel, inscrits à l'effectif et en activité à la date d'effet du contrat, cotisant à la C.N.R.A.C.L.. Le contrat a pour objet de garantir à l'Assuré, dans le respect du Code des Assurances, le remboursement de tout ou partie des charges lui incombant, en application des textes législatifs et réglementaires régissant le statut de ses agents permanents titulaires et stagiaires, en cas de décès, de maladie ou accident de vie privée, d'accident ou de maladie imputable au service, et d'invalidité. Les conditions particulières du lot précisent les risques que l'Assuré souhaite voir garantis. Sont indemnisées toutes les situations, maladie professionnelle, accident de service, longue maladie et maladie longue durée, issues d'une maladie ou d'un accident dont l'origine est située dans la période de garantie (entre la date d'effet du contrat et celle de la résiliation). Le service des prestations (frais médicaux et indemnités journalières) est maintenu aux agents ayant cessé leurs fonctions et pour lesquels subsistent des obligations statutaires pour l'Assuré (exemple : mutation, licenciement, démission, etc.). Dans tous les cas, le paiement des indemnités journalières cesse au moment de l'âge légal de départ à la retraite de l'agent, sauf en cas de prolongation légale d'activité. De plus, la limite d'âge peut être reculée à titre personnel. Les services accomplis durant la période de recul de limite d'âge étant pris en compte dans la constitution du droit et la liquidation de la pension, l'indemnisation cesse au plus tard à la fin de ce recul. Prestation de base : Décès, CITIS - Accident de service, Accident de trajet et Maladies professionnelles (IJ + prestations en nature), Longue Maladie et Longue Durée, Invalidité, Disponibilité

Source officielle

Source : TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU)

Vérifiez toujours les détails dans l'avis officiel.

Dernière vérification auprès de TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU) il y a 1 mois

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