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France - Services d'assurance - Convention de participation pour la protection sociale complementaire prevoyance du personnel de La Rochelle

Original France - Services d'assurance - CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DU RISQUE PREVOYANCE POUR LE PARTENARIAT CONSTITUE ENTRE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, LA VILLE ET LE CCAS DE LA ROCHELLE. ASSURANCE RISQUE PREVOYANCE CONTRAT COLLECTIF A ADHESION OBLIGATOIRE EN MATIERE D'ASSURANCE PREVOYANCE DESTINE AU PERSONNEL

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  1. Publié
  2. Date limite ouvert 53 jours
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Résumé

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L'acheteur est un partenariat forme par la communaute d'agglomeration de La Rochelle, la ville de La Rochelle et le CCAS local en France. Ils procedent a l'achat d'un contrat d'assurance collective et obligatoire de protection sociale complementaire, axe sur la couverture des risques prevoyance pour leur personnel. Ce contrat n'est pas soumis au code de la commande publique. Il est passe en application du decret numero 2011-1474 du 8 novembre 2011, qui regit le financement de la protection sociale complementaire par les collectivites locales. Aucune valeur estimee ni date limite de remise des offres n'est indiquee dans les informations disponibles.

Description

Ce contrat n'est pas soumis au Code de la commande publique, mais est passé en application des dispositions du Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents

Source officielle

Source : TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU)

Vérifiez toujours les détails dans l'avis officiel.

Dernière vérification auprès de TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU) il y a 1 mois

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