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France - Études techniques - Réalisation des diagnostics techniques obligatoires portant sur le patrimoine immobilier dans le cadre du contrôle, de l'entretien, de la rénovation, de la location et de la vente de biens immobiliers.

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Description

La présente consultation est lancée suivant la procédure : Appel d'offres ouvert articles R.2124-2 1° et R.2161-2 à 5 du Code de la commande publique. La consultation a pour objet : Dans le cadre de la gestion de leur patrimoine immobilier du domaine privé respectifs, VDN/NCA/CCAS ont l'obligation légale de réaliser des diagnostics techniques obligatoires, assortis pour certains, d'une mise à jour périodique. C'est le cas dans les situations suivantes : achat/vente de biens immobiliers, travaux de rénovation, gestion locative (biens donnés à bail lors du changement de locataire notamment). Ces diagnostics, prévus par le code de la santé publique ou celui de la construction et de l'habitation, sont les suivants (liste non exhaustive) : Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)/ présence d'amiante, termites/Installation intérieure de gaz et d'électricité/Diagnostic de performance énergétique(DPE)/risque d'intoxication par le plomb des peintures (DRIP) Accord-cadre à bons de commande : Mini 10 000,00 Euros HT Maxi : 850 000,00 Euros H.T. Estimation de l'administration HT : 194 642,20 Euros (établie sur une durée de 1 année) Durée (hors reconduction) : 12 mois Nombre de reconductions éventuelles : 3 Début du marché : À la notification du contrat. Le délai d'exécution de chaque prestation est indiqué dans le bon de commande ou le cas échéant dans le C.C.T.P. Le marché est passé en groupement de commandes, dont le coordonnateur est la Ville de Nice qui attribue, signe et notifie. Les membres du groupement sont les suivants : Ville de Nice, Métropole NCA et Centre Communal d'Action Sociale Nice. Répartition financière du groupement de commande : Ville de Nice : Montant minimum annuel : 5 000 Euros HT Montant maximum annuel : 350 000 Euros HT Métropole Nice Côte d'Azur : Sans montant minimum Montant maximum annuel : 300 000 Euros HT Centre Communal d'Action Sociale Nice : Montant minimum annuel : 5 000 Euros HT Montant maximum annuel : 200 000 Euros HT L'accord-cadre sera attribué à plusieurs opérateurs, dans la limite d'un nombre maximum de 3. Les conditions sont définies à l'article 1.4 du CCAP.

Source officielle

Source : TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU)

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Dernière vérification auprès de TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU) il y a 1 mois

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  1. A lire avant de repondre
    • Valeur estimée: Fixé à 194 642 €
    • Date d'attribution: Attribué le 22 janvier 2026
    • Objet et critères: La description a été étoffée. À relire avant de repondre.
    • Valeur estimée: Fixé à 194 642 €

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