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France - Distribution d'eau potable - Exploitation du service public de production et de distribution d'eau potable sur le périmètre NORD de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION COULOMMIERS PAYS DE BRIE

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Dans le souci d'assurer la conservation du patrimoine ainsi que la continuité du service, la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION COULOMMIERS PAYS DE BRIE délègue, aux frais et risques du concessionnaire, les prestations de production, transport et distribution de l'eau potable sur le périmètre NORD de son ressort territorial constitué des 14 communes suivantes : Chamigny, Changis-sur-Marne, Citry, Jouarre, La Ferté-sous-Jouarre, Luzancy, Mery-sur- Marne, Nanteuil-sur-Marne, Reuil-en-Brie, Saint-Jean-Les-Deux-Jumeaux, Sainte-Aulde, Sammeron, Sept-Sorts, Ussy-sur-Marne La nature et le détail des prestations concédées et des obligations respectives de l'Autorité délégante et du délégataire, ainsi que les moyens mis à dispositions du futur délégataire, sont précisés dans le contrat. Le concédant exerce notamment les prérogatives suivantes : - Détermination de la structure et du niveau de tarification du service ; - Mise à disposition du Concessionnaire des biens nécessaires à l'exploitation du service ; - Contrôle de l'exploitation du service par le Concessionnaire. Le Contrat fait l'objet d'une action d'insertion permettant l'insertion des personnes éloignées de l'emploi, exclues du marché du travail ou rencontrant des difficultés d'accès ou de maintien dans l'emploi

Source officielle

Source : TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU)

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