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Cadre réglementaire futur de l'UE pour les opérations dans la haute atmosphère (HAO): analyse juridique détaillée des HAO

Original EU future regulatory framework for Higher Airspace Operations (HAO): Detailed legal analysis of HAO

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  1. Publié
  2. Date limite ouvert 42 jours
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Résumé

Résumé généré automatiquement

Le marché porte sur une analyse juridique des régimes applicables aux opérations dans la haute atmosphère (HAO). Le prestataire clarifiera les compétences et responsabilités respectives dans ce domaine pour les différents types de HAO, en tenant compte des compétences partagées et parallèles au niveau de l'UE. Les travaux comprennent la proposition de critères de classification (espace/aviation), de critères pour définir les autorités compétentes, ainsi qu'un aperçu des responsabilités et obligations correspondantes. Le livrable est un résumé des résultats de l'étude, rédigé en anglais.

Description

Legal analysis: this sub-task will analyse the legal regime(s) applicable to HAO and clarify the respective competences and liabilities in this field, based on the various types of HAO and taking into account the shared and parallel competences at EU level. It will notably propose classification criteria (space/aviation) and competence criteria to define the competent authorities, as well as an overview of the respective responsibilities/liabilities. Deliverable : summary of the study results.

Source officielle

Source : EU Funding and Tenders Portal (SEDIA) - EU institutions

Vérifiez toujours les détails dans l'avis officiel.

Dernière vérification auprès de EU Funding and Tenders Portal (SEDIA) - EU institutions il y a 1 semaine

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