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Description

Los Ayuntamientos, como Administraciones Públicas territoriales, están sujetos al marco normativo estatal, Ley 39/2015, de 1 de octubre, del Procedimiento Administrativo Común de las Administraciones Públicas (LPAC) y 40/2015, de 1 de octubre, de Régimen Jurídico del Sector Público (LRJSP), que impone la tramitación electrónica de los procedimientos administrativos, y el derecho de la ciudadanía a relacionarse electrónicamente con la Administración por lo que, la administración electrónica no constituye una opción organizacional, sino una exigencia legal obligatoria

Source officielle

Source : TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU)

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Dernière vérification auprès de TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU) il y a 1 mois

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