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España - Servicios de seguros de ferrocarril - Suscripción de las pólizas del seguro obligatorio de viajeros (SOV) y del seguro de responsabilidad civil (RC) y responsabilidad patrimonial (RP), por Ferrocarrils de la Generalitat Valenciana.

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Description

La póliza de seguro SOV tiene como finalidad indemnizar a los viajeros clientes de FGV cuando sufran daños corporales con ocasión de desplazamientos efectuados con los medios de transporte colectivo utilizado por FGV a lo largo de las líneas cuya explotación y gestión lleva a cabo. La póliza de seguro de RC y RP tiene como finalidad indemnizar a terceros perjudicados, clientes o no de FGV, cuando sufran daños corporales, materiales o perjuicios económicos, causados por acciones u omisiones que sean como consecuencia del funcionamiento normal o anormal del servicio público prestado por FGV. Es obligatorio para las empresas dedicadas al transporte público por ferrocarril tener concertado pólizas de seguros que garanticen la cobertura del SOV y la de RC, según el RD 1211/1990, de 28 de septiembre, por el que se aprueba el Reglamento de la Ley de Ordenación de los Transportes Terrestres. En lo que se refiere al seguro de RP es derivado de la Ley 40/2015, de 1 de octubre, del Régimen Jurídico del Sector Público.

Source officielle

Source : TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU)

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